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Accord De L’utilisateur

UsToo tient à cœur la protection de ses utilisateurs et fait tout son possible pour protéger vos informations sensibles et confidentielles. Nous comprenons à quel point notre service est important pour ceux qui en ont besoin.


Afin de protéger tous nos utilisateurs et notre service, nous vous demandons de bien vouloir lire attentivement et accepter les conditions d'utilisation ci-dessous. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.



Décharge de responsabilité, renonciation à la réclamation, acceptation des risques

En utilisant le Service, vous renoncez à certains droits légaux, incluant le droit d’intenter une

poursuite ou de faire une demande de réclamation dans certaines situations. Veuillez lire

attentivement le présent document.

Cette décharge de responsabilité peut également être appelée « Accord de l’utilisateur ».

En utilisant ce service (le « Service ») fourni par la communauté UsToo (également appelé

UsToo.ca, ci-après « Fournisseur de service »), vous (« l’Utilisateur ») acceptez les conditions

suivantes :

1. SERVICE : Le Fournisseur de service offre à l’Utilisateur l’accès à une base de données

concernant des personnes accusées d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou de

transmission malveillante d’une maladie transmissible sexuellement. L’Utilisateur peut

soumettre un signalement anonyme au service. Dès sa réception, le signalement anonyme

est mis en correspondance avec d’autres signalements anonymes de la base de données

du service. Les utilisateurs qui ont créé ces rapports anonymes ayant des caractéristiques

comparables sont ensuite liés entre eux par des moyens sécurisés sans divulguer leurs

renseignements personnels. Certaines mesures sont prises pour contribuer à protéger les

utilisateurs des abus du service par d’autres personnes aux intentions malveillantes ou

inappropriées. Les données agrégées peuvent être divulguées à des tiers en vue

d’améliorer leur compréhension des comportements et des activités criminels. Les

renseignements d’identification seront protégés dans toute la mesure du possible.

2. LIMITES : Le Fournisseur de service accorde à l’Utilisateur une licence révocable

limitée, non exclusive, non transférable, permettant d’utiliser le service à des fins

personnelles et non commerciales. L’Utilisateur peut utiliser le service uniquement sur un

appareil dont il est propriétaire ou dont il détient le contrôle, ou encore si l’Utilisateur a

conclu un accord avec une autre partie afin d’utiliser un appareil pour se prémunir du

service.

3. RESTRICTIONS : L’Utilisateur utilisera le service strictement en conformité avec les

conditions du présent Accord de l’utilisateur. L’Utilisateur ne doit pas :

1. Procéder à la décompilation ou à la rétro-ingénierie, tenter de dériver le code

sous-jacent privé du décodeur ou décrypter des données ou des renseignements du

service;

2. Effectuer des modifications, adaptations, améliorations, mises en valeur,

traductions ou travaux dérivés du service;

3. Violer les lois, règles ou réglementations applicables en rapport avec l’accès ou

l’utilisation du Service par l’Utilisateur;

4. Supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété, droit d’auteur ou marque

commerciale du Fournisseur de service;


5. Utiliser le service pour toute entreprise générant des revenus ou toute autre

opération, entreprise commerciale ou tout autre objectif pour lequel il n’est pas

conçu ou destiné;

6. Utiliser le service en vue de créer une application, un produit, un service ou un

logiciel qui soit directement ou indirectement en concurrence avec le service ou le

Fournisseur de service, ou encore qui se substitue de quelque manière que ce soit

au service; ou

7. Utiliser le service uniquement afin d’effectuer une vérification des antécédents ou

obtenir des renseignements sur les personnes nommées dans le service.

4. CESSATION : Le Fournisseur de service peut, à sa discrétion unique et absolue,

suspendre ou mettre fin à l’Accord de l’utilisateur, et ce, à tout moment, pour toute raison

ou sans raison et avec ou sans préavis. Si l’Utilisateur ne satisfait pas aux conditions de

l’Accord de l’utilisateur, ce dernier sera alors automatiquement et immédiatement résilié,

sans avis ou autre action du Fournisseur de service.

5. GARANTIE : LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL ». Le Fournisseur de service

décline toute assurance, représentation ou garantie concernant le service, qu’elle soit

explicite, implicite ou statutaire.

6. DIVISIBILITÉ : SI TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD DE

L’UTILISATEUR EST CONSIDÉRÉE COMME NON APPLICABLE OU INVALIDE,

CETTE DISPOSITION SERA MODIFIÉE ET INTERPRÉTÉE POUR ATTEINDRE

LES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION DANS LA PLUS GRANDE MESURE

POSSIBLE SOUS LA LOI APPLICABLE ET LES DISPOSITIONS RESTANTES

DEMEURERONT PLEINEMENT EN VIGUEUR.

7. TÉMOINS : Notre site Web peut utiliser des témoins afin de recenser les sections de

notre site Web que vous avez visitées. Un témoin est un petit élément d’information

stocké sur votre ordinateur ou appareil mobile par votre navigateur Web. Nous pouvons

utiliser des témoins afin de personnaliser le contenu que vous voyez sur notre site Web.

La plupart des navigateurs Web peuvent être configurés pour désactiver l’utilisation de

témoins. Toutefois, si vous désactivez les témoins, il se peut que vous ne puissiez pas

profiter pleinement de toutes les fonctions de notre site Web.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le présent Accord de l’utilisateur ne vous transfère

aucune propriété intellectuelle appartenant à UsToo ou à des tiers, et tous les droits, titres

et intérêts relatifs à ces biens resteront (entre les parties) uniquement avec UsToo. UsToo,

le logo UsToo ainsi que toutes les autres marques de commerce, marques de service,

graphiques et logos utilisés en relation avec UsToo ou les services, sont des marques de

commerce ou des marques déposées de UsToo ou de nos concédants de licence UsToo.

Les autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en

rapport avec les Services peuvent être des marques de commerce d’autres tiers. Votre

utilisation des Services ne vous accorde aucun droit ni licence pour reproduire ou utiliser

de quelque manière que ce soit les marques commerciales de UsToo ou de tiers.

9. RÉSIDENCE DES DONNÉES ET LOIS SUR LA PROTECTION DES

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Le Fournisseur de service peut faire appel à des

tiers pour conserver ou traiter les données fournies dans le cadre de l’utilisation du

service. Alors que les renseignements personnels de l’Utilisateur sont entre les mains

d’un Fournisseur de service tiers, elles sont soumises aux lois de ce pays. Par conséquent,


ces renseignements ne sont plus protégés par les lois canadiennes sur la protection des

renseignements personnels.

10. MODIFICATIONS : UsToo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de

remplacer toute partie du présent Accord de l’utilisateur. Il vous incombe de vérifier

périodiquement le présent Accord de l’utilisateur afin de prendre connaissance de tout

changement pouvant y être apporté. La poursuite de votre utilisation ou votre accès aux

services après la publication de toute modification apportée au présent Accord de

l’utilisateur constitue une acceptation desdites modifications. UsToo pourra également, à

l’avenir, proposer de nouveaux services et fonctionnalités par l’entremise du Service (y

compris la publication de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et

fonctionnalités sont soumis aux conditions générales du présent Accord de l’utilisateur.

Si une modification du présent Accord de l’utilisateur a une incidence importante sur vos

droits sous-jacents, une notification de ladite modification ou de ce remplacement sera

fournie dans les 30 jours. Ce qui peut être qualifié d’incidence « importante » sera

déterminé à la seule discrétion du Fournisseur de service.

11. VOLONTAIRE : L’utilisateur a recours au service de façon VOLONTAIRE.

12. CAPACITÉ : L’utilisateur dispose de la CAPACITÉ REQUISE dans son domaine de

compétence et conformément à toutes les lois applicables pour conclure le présent

Accord de l’utilisateur.

13. SERVICES PROFESSIONNELS : L’utilisateur peut être mis en communication avec un

ou plusieurs professionnels (le ou les « professionnels ») par l’entremise du Service afin

de recevoir du counseling, une thérapie, des conseils personnels, juridiques ou autres ou

encore d’autres suggestions, avantages ou services. L’Utilisateur comprend que :

1. Les professionnels ne sont pas des employés, des agents ou des représentants du

Fournisseur de service ou du Service.

2. Une fois que l’Utilisateur communique avec un professionnel, il entre dans une

relation juridique distincte avec ce professionnel. Le Fournisseur de service

N’EST PAS LE FOURNISSEUR des services fournis par les professionnels.

3. Le Fournisseur de service n’assume aucune responsabilité pour les actes ou

omissions des professionnels.

4. Bien que le Fournisseur de service prenne des mesures afin d’assurer que les

professionnels sont certifiés et en règle avec leurs ordres professionnels respectifs

lorsqu’ils sont ajoutés au service, il n’offre aucune garantie à cet égard.

5. Le Fournisseur de service NE GARANTIT PAS la qualité des services fournis par

les professionnels.


14. PUBLICATION DE DONNÉES AGRÉGÉES : Les informations fournies par

l’utilisateur peuvent, lorsqu’elles sont combinées avec des renseignements fournis par

d’autres utilisateurs, être utilisées en vue de créer des images de données agrégées

facilitant la compréhension de comportements et d’activités criminels. Ces données

peuvent être mises à disposition par contrat, par don ou par application de la loi par le

Fournisseur de service à des tiers tels que la police, des organismes gouvernementaux,

des organisations non gouvernementales, des établissements d’enseignement ou de

recherche ou des entreprises privées. L’Utilisateur comprend que :

1. Le Fournisseur de service veillera à ce que ses renseignements ne puissent pas

être utilisés par l’Utilisateur dans ses contrats avec des tiers;


2. Bien que le Fournisseur de service prenne des mesures afin d’éviter que

l’Utilisateur ne soit identifié à l’aide des données agrégées, il n’émet aucune

garantie quant à savoir si ces données pourraient servir à l’identifier à l’avenir.

15. RISQUES : L’utilisateur comprend que son utilisation du service PORTE AVEC ELLE

LE POTENTIEL DE CERTAINS RISQUES, dont certains peuvent ne pas être

raisonnablement prévisibles. Ces risques comprennent, sans toutefois s’y limiter :

1. DES CONTACTS NON SOUHAITÉS avec des tiers (autres que le Fournisseur

de service et l’Utilisateur);

2. LA DIVULGATION INVOLONTAIRE des renseignements fournis par

l’Utilisateur à des tiers; et

3. AUTRES ABUS du service par des tiers cherchant à nuire ou à blesser

l’utilisateur.


16. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ : L’UTILISATEUR RENONCE À TOUTES LES

RÉCLAMATIONS QUE L’UTILISATEUR OU SON PLUS PROCHE PARENT, SON

CONJOINT, LES HÉRITIERS, LES EXÉCUTEURS, LES ADMINISTRATEURS, LES

REPRÉSENTANTS PERSONNELS ET LES AYANT DROITS FORMULENT OU

POURRAIENT FORMULÉES CONTRE LE FOURNISSEUR DE SERVICES.

L’Utilisateur libère le Fournisseur de service de toute responsabilité en cas de perte, de

dommages, de dépenses ou de blessures, de quelque nature que ce soit, que l’utilisateur

peut subir ou un proche de l’utilisateur, du conjoint, des héritiers, des employés, des

exécuteurs, des administrateurs, des entités juridiques, des représentants et des

cessionnaires peuvent subir en résultat de la participation de l’utilisateur au service ou de

son utilisation dudit service, sauf si l’exclusion de celle-ci est limitée par la loi, y compris

la négligence, le non-respect de l’accord ou la violation de toute obligation statutaire ou

tout droit de la part du Fournisseur de service, incluant le manquement de ce fournisseur

de prendre des mesures raisonnables pour prémunir l’Utilisateur du risque et des dangers

de participer au service ou d’en faire l’utilisation.

17. Tout litige ou toute réclamation entre l’Utilisateur et le Fournisseur de service concernant

les dispositions du présent Accord de l’utilisateur, y compris, mais de façon non

limitative, l’interprétation de ses dispositions, l’application ou l’exécution de ses

dispositions, doit être déterminé par un arbitrage final et exécutoire, à l’exclusion des

autres cours et tribunaux, sauf en ce qui concerne les mesures conservatoires et

injonctives nécessaires pour préserver ou sauvegarder un droit ou l’exercice de ce droit.

Un arbitre du Québec sera choisi par consentement mutuel des deux parties.

18. PAS DE RECONNAISANCE DE RESPONSABILITÉ : Selon les conditions du présent

Accord de l’utilisateur, le Fournisseur de service DÉCLINE TOUTE

RESPONSABILITÉ.

19. DROIT APPLICABLE : Le présent Accord de l’utilisateur et les relations entre le

Fournisseur de service et l’Utilisateur seront interprétés conformément aux lois de la

province de Québec et régies par ces lois.

20. COMPRÉHENSION : L’Utilisateur a LU ET COMPRIS (1) la CLAUSE DE NON-

RESPONSABILITÉ et (2) les RECOMMANDATIONS du Fournisseur de service visant

à protéger la confidentialité, l’identité et les renseignements confidentiels de l’Utilisateur,

ainsi que LES CONDITIONS (3) DU PRÉSENT ACCORD DE L’UTILISATEUR.